Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 79.7
Versions de la disposition

Texte complet
79.7. Sont exemptés de l’application de la section VII du chapitre III du titre I de la Loi, le contrat de services financiers, le contrat de service d’abonnement à des loteries conclu avec une personne légalement autorisée et le contrat conclu avec un agent de voyages au sens de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10) et des règlements adoptés en vertu de cette loi.
D. 495-2010, a. 15.
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